AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2011 - n° 2Le droit à un juge impartial fondé sur l'article 6 de la Convention EDH ne s'oppose pas à ce que le juge conciliateur ayant rendu l'ONC siège en appel sur le divorce des époux

Le droit à un juge impartial fondé sur l'article 6 de la Convention EDH ne s'oppose pas à ce que le juge conciliateur ayant rendu l'ONC siège en appel sur le divorce des époux

Droit de la famille - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Les juges d'appel qui ont prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux et l'ont condamné à payer une prestation compensatoire n'ont apprécié ni les mêmes faits, ni les mêmes demandes que ceux soumis à l'examen du juge aux affaires familiales qui, par l'ordonnance de non-conciliation, avait statué au titre des mesures provisoires, de sorte que le moyen tiré de la violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention EDH et du droit à un juge impartial n'est pas fondé. Une solution à remarquer (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-70.583, FS-P+B+I : JurisData n° 2010-023818

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Droit de la famille

N°2 . 2011-02-01


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