AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2011 - n° 2Un scoop ! La fixation de la date à laquelle le divorce prend force de chose jugée en cas d'appel limité à la prestation compensatoire

Un scoop ! La fixation de la date à laquelle le divorce prend force de chose jugée en cas d'appel limité à la prestation compensatoire

Droit de la famille - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

En cas d'appel limité à la prestation compensatoire, le prononcé du divorce ne passe en force de chose jugée qu'à la date du dépôt des conclusions de l'intimée. Enfin ! La Cour de cassation se prononce ici sur une question qui restait en suspens car elle n'avait jusqu'ici jamais eu l'occasion de répondre aussi directement : celle de la date exacte à laquelle le divorce prend force de chose jugée dans le cas où l'une des parties a formé un appel limité à la prestation compensatoire. On connaît les (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-15.235, F-P+B+I : JurisData n° 2010-023853

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Droit de la famille

N°2 . 2011-02-01


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