AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2011 - n° 2Des effets de la légitimation sur le nom de l'enfant

Des effets de la légitimation sur le nom de l'enfant

Droit de la famille - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Jacques MASSIP conseiller doyen honoraire à la Cour de cassationancien président et ancien secrétaire général de la Commission internationale de l'état civil

EXTRAIT *

La loi du 9 janvier 1993 qui prévoyait que la légitimation ne pouvait avoir pour effet de modifier le nom de famille d'un enfant majeur sans le consentement de celui-ci ne comporte aucune disposition transitoire lui permettant de rétroagir et de s'appliquer en conséquence aux situations nées avant son entrée en vigueur. Le présent arrêt est relatif aux effets sur le nom de l'enfant d'une légitimation survenue tardivement. Un enfant prénommé Vincent François, né le 9 avril 1951 à Paris, a été déclaré (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-13.866, D : JurisData n° 2010-018130

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Droit de la famille

N°2 . 2011-02-01


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