Clause alsacienne

Droit de la famille - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Non seulement la clause alsacienne n'est pas un avantage matrimonial mais elle est son exact contraire. L'arrêt en question est à noter dans les annales. Il est rare, même rarissime, que la Cour de cassation ait à se prononcer sur la fameuse « clause alsacienne » plus techniquement dénommée « clause de liquidation alternative ». On le sait cette clause est souvent une sauvegarde prévue dans un contrat de mariage retenant comme régime matrimonial initial celui de la communauté universelle. Cette clause (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 17 nov. 2010, n° 09-68.292, P+B+I, Jean W. c/ Christine E. : JurisData n° 2010-021324

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Droit de la famille

N°2 . 2011-02-01


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