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Limitation des droits du conjoint survivant

Droit de la famille - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Le conjoint survivant ne peut être privé du droit d'habitation du logement servant d'habitation principale et d'usage du mobilier le garnissant que par la volonté du défunt exprimée dans un testament authentique reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. L'arrêt est à noter. Sa solution n'est pas discutable ; en revanche, le cas qui a donné lieu à ce procès ne doit pas être rare et les coffres des notaires doivent être remplis de testaments libellés de la même manière. Un époux (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Amiens, 2 avr. 2009, n° 07/03536 : JurisData n° 2009-024017
Cass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-68.076, FS-P+B+I : JurisData n° 2010-023817 (pourvoi c/ CA Amiens, 2 avr. 2009)

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Droit de la famille

N°2 . 2011-02-01


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