AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2011 - n° 2La durée quinquennale de la curatelle : un principe à rappeler

La durée quinquennale de la curatelle : un principe à rappeler

Droit de la famille - Février 2011 - n° 2

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 9 juin 2010, la cour d'appel de Toulouse réforme un jugement en ce qu'il prévoyait le renouvellement de la mesure de curatelle renforcée pour dix ans alors que les éléments médicaux produits ne se prononçaient pas sur l'absence de toute amélioration envisageable en l'état des données acquises de la science. Ce faisant, la juridiction toulousaine fait une parfaite application de l'article 442 du Code civil. La durée maximale d'une mesure de curatelle ou de tutelle est, en principe, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Toulouse, ch. de la famille, 9 juin 2010, n° 10/0048 : JurisData n° 2010-017014

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Droit de la famille

N°2 . 2011-02-01


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