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La territorialité du droit aux prestations familiales

Droit de la famille - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Alain DEVERS

EXTRAIT *

L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant n'est due qu'au titre d'un enfant résidant en France. En vertu du principe de territorialité du droit français de la sécurité sociale, le droit aux prestations familiales est limité aux personnes résidant en France et au titre d'enfants résidant en France. La solution, d'abord dégagée par la jurisprudence (Cass. 2e civ., 7 juin 1960 : Bull. civ. 1960, II, n° 455. – Cass. 2e civ., 13 avr. 1967 : Bull. civ. 1967, II, n° 148), siège désormais (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 9 déc. 2010, n° 09-17.033, D, Caisse d'allocations familiales de la Gironde c/ Madgy Y. : JurisData n° 2010-023625

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Droit de la famille

N°2 . 2011-02-01


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