AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2012 - n° 2La stérilisation forcée des femmes Roms à l'épreuve de la CEDH

La stérilisation forcée des femmes Roms à l'épreuve de la CEDH

Droit de la famille - Février 2012 - n° 2

Etude par Kiteri GARCIA maître de conférences à l'université de LimogesOMIJ

EXTRAIT *

Le 8 novembre 2011Note 1, La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Slovaquie sur le fondement de l'interdiction de la torture, des actes inhumains et dégradants pour des actes de stérilisation forcée à l'encontre d'une femme Rom. Cette décision contribue à étendre la protection garantie aux droits reproductifs et aura sans doute de nombreuses répercussions en matière médicale en ce qu'elle consacre expressément un droit à l'autonomie du patient. La Cour strasbourgeoise n'avait jamais (...)

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N°2 . 2012-02-01


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