AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2012 - n° 2Nouvelles modalités d'indication des « doubles noms » dans les actes de l'état civil. - « Égalité, liberté et... complexité »

Nouvelles modalités d'indication des « doubles noms » dans les actes de l'état civil. - « Égalité, liberté et... complexité »

Droit de la famille - Février 2012 - n° 2

Etude par Carole PETIT maître de conférences – université catholique de Lyon

EXTRAIT *

« Pitié pour ceux qui appliquent ! » s'exclamait le professeur Pierre MuratNote 1 il y a déjà sept ans... Ce sentiment, ressenti par les lecteurs attentifs de la législation relative au nom de famille, ne s'est malheureusement pas dissipé. Il est même aujourd'hui attisé par la lecture de la circulaire du 25 octobre 2011 relative à la suppression du « double tiret » et à la modification des modalités d'indication des « doubles noms » issus de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 dans les actes de l'état (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2012-02-01


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