AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2012 - n° 2Retour sur les autopsies judiciaires : la question de l'autorisation d'inhumer

Retour sur les autopsies judiciaires : la question de l'autorisation d'inhumer

Droit de la famille - Février 2012 - n° 2

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Rép. min. n° 19952 : JO Sénat Q, 29 déc. 2011 En partant d'un cas particulier, l'auteur de la question adressée au ministre de la Justice entend obtenir des précisions quant aux conditions à respecter pour l'inhumation d'un corps. Pour y répondre, le garde des Sceaux distingue selon que le décès pose ou non un problème médico-légal, ce qui paraît être la distinction fondamentale que les textes opérent. En l'absence d'obstacle médico-légal, le certificat de décès établi par un médecin conditionne (...)

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N°2 . 2012-02-01


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