AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2012 - n° 2Procédures civiles d'exécution : une codification qui concerne le droit de la famille

Procédures civiles d'exécution : une codification qui concerne le droit de la famille

Droit de la famille - Février 2012 - n° 2

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Ord. n° 2011-1895, 19 déc. 2011 relative à la partie législative du Code des procédures civiles d'exécution : Journal Officiel 20 Décembre 2011 La loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (L. n° 2010-1609, 22 déc. 2010 : Journal Officiel 23 Décembre 2011) avait habilité le Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance la partie législative du Code des procédures civiles d'exécution. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°2 . 2012-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement