AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2012 - n° 2Le remboursement d'emprunts immobiliers au titre des mesures provisoires n'implique pas nécessairement d'en supporter la charge définitive

Le remboursement d'emprunts immobiliers au titre des mesures provisoires n'implique pas nécessairement d'en supporter la charge définitive

Droit de la famille - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Dans la mesure où l'ordonnance de non conciliation se borne à mentionner que l'épouse ne demande pas de pension alimentaire compte tenu de ce que le mari rembourse les crédits immobiliers et où elle ne contient aucune disposition imposant au mari d'en supporter la charge définitive au titre de l'exécution de son devoir de secours ni ne constate un engagement en ce sens pris par celui-ci, la cour d'appel ne pouvait pas décider que le mari s'était acquitté ainsi de son devoir de secours en remboursant (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 oct. 2011, n° 10-21.602, FS-P+B+I : JurisData n° 2011-023273

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Droit de la famille

N°2 . 2012-02-01


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