AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2012 - n° 2Des solutions évidentes et acquises concernant la prestation compensatoires encore rappelées

Des solutions évidentes et acquises concernant la prestation compensatoires encore rappelées

Droit de la famille - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Obligation de statuer dans la même décision sur le prononcé du divorce et l'existence de la disparité. Le juge ne peut prononcer le divorce et surseoir à statuer sur la prestation compensatoire en ordonnant une expertise avant dire droit ou en enjoignant aux parties de produire une déclaration sur l'honneur, sans s'être prononcé sur l'existence de la disparité que celui-ci a pu créer dans les conditions de vie respectives des époux. Huit ans après la première affirmation, la première chambre civile, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-26.003, F-D : JurisData n° 2011-023519

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Droit de la famille

N°2 . 2012-02-01


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