AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2012 - n° 2Rappels utiles sur la détermination de la loi applicable à la conversion de la séparation de corps en divorce et sur les effets de la conversion régie par la loi ancienne

Rappels utiles sur la détermination de la loi applicable à la conversion de la séparation de corps en divorce et sur les effets de la conversion régie par la loi ancienne

Droit de la famille - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La conversion de la séparation de corps en divorce pour faute obéit aux dispositions antérieures à la loi du 26 mai 2004 lorsqu'elle a été prononcée avant l'entrée en vigueur de cette loi, ce qui conduit à retenir un délai de trois ans avant la conversion, à refuser la demande de report des effets du divorce quant aux biens formée par l'époux aux torts duquel la séparation a été prononcée ainsi que la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266, déjà utilisé lors du prononcé de la séparation (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Douai, 13 oct. 2011, n° 10/06998 : JurisData n° 2011-022018

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Droit de la famille

N°2 . 2012-02-01


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