AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2012 - n° 2Les faits retenus lors du prononcé de la séparation de corps suffisent à fonder un divorce pour faute en réponse à une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal

Les faits retenus lors du prononcé de la séparation de corps suffisent à fonder un divorce pour faute en réponse à une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal

Droit de la famille - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Un divorce pour faute en réponse à une demande principale en divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé sur la base des faits retenus lors du prononcé de la séparation de corps pour faute, même en l'absence de faits postérieurs à son prononcé. On se trouvait ici dans une configuration particulière, consistant à passer d'un jugement de séparation de corps pour faute à un divorce pour faute sans pour autant qu'il s'agisse d'une procédure de conversion. La demande en divorce (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 09-70.439, FS-D : JurisData n° 2011-023518

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°2 . 2012-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement