AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2012 - n° 2Les effets quant aux biens de l'ancien divorce sur requête conjointe partent de la requête initiale et non de la requête réitérée

Les effets quant aux biens de l'ancien divorce sur requête conjointe partent de la requête initiale et non de la requête réitérée

Droit de la famille - Février 2012 - n° 2

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La cour d'appel, pour dire que le divorce avait pris effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du dépôt de la requête réitérée et en déduire que l'immeuble acquis antérieurement à cette date dépendait de la communauté, avait retenu qu'aux termes de l'article 262-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004, le divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens dès la date de l'assignation. Elle (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-24. 427, FS-D : JurisData n° 2011-024593

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Droit de la famille

N°2 . 2012-02-01


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