AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2012 - n° 2La gravité des fautes de l'un des époux ne dispense pas de s'interroger sur les fautes éventuelles de l'autre

La gravité des fautes de l'un des époux ne dispense pas de s'interroger sur les fautes éventuelles de l'autre

Droit de la famille - Février 2012 - n° 2

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'existence de manquements graves ou renouvelés de l'un des conjoints aux devoirs et obligations du mariage peut certes justifier le prononcé du divorce à ses torts mais pas forcément le divorce à ses torts exclusifs. Lorsque ce conjoint fautif invoque lui-même des griefs contre l'autre, le juge est tenu de les examiner pour en apprécier la réalité, ce qui peut conduire à un divorce aux torts partagés. La cour d'appel de Reims n'avait pas procédé à cette recherche, se contentant de retenir les violences (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 09-72.204, F-D : JurisData n° 2011-023521

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Droit de la famille

N°2 . 2012-02-01


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