AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2012 - n° 2De l'exigence d'un désintérêt parental volontaire pour déclarer l'abandon judiciaire d'un enfant

De l'exigence d'un désintérêt parental volontaire pour déclarer l'abandon judiciaire d'un enfant

Droit de la famille - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Marie-Anne RAYMOND

EXTRAIT *

Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 23 novembre 2011 offre une illustration supplémentaire de la délicate application de la notion de « désintérêt manifeste » de l'article 350 du Code civil relatif à la déclaration judiciaire d'abandon. L'article 350, alinéa 1 du Code civil soumet la déclaration judiciaire d'abandon à la preuve d'un désintérêt manifeste des parents pendant l'année qui précède l'introduction de la demande. Et de préciser à l'alinéa 2 que « sont considérés (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-30.714, F-D : JurisData n° 2011-026114

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Droit de la famille

N°2 . 2012-02-01


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