AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2012 - n° 2Absence de discernement d'un mineur, procédure d'assistance éducative et choix de son avocat

Absence de discernement d'un mineur, procédure d'assistance éducative et choix de son avocat

Droit de la famille - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

L'absence de liberté intellectuelle qui ressort des propos contradictoires d'un mineur de dix ans placé en assistance éducative permet d'affirmer qu'il n'est pas capable de discernement. Il ne peut donc pas faire lui-même le choix d'un avocat. Est-il pour autant conforme à la loi qu'il soit représenté par un administrateur ad hoc ? Cet arrêt de rejet, non publié au bulletin des arrêts de la Cour de cassation, était destiné à passer inaperçu. Pour autant la première chambre y définit, pour la première (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 23 nov. 2011, n° 10-16.367, F-D : JurisData n° 2011-030679

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Droit de la famille

N°2 . 2012-02-01


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