AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2012 - n° 2Assurance-vie : l’assiette de l’émolument du notaire coïncide avec celle de l’impôt

Assurance-vie : l’assiette de l’émolument du notaire coïncide avec celle de l’impôt

Droit de la famille - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Sophie LAMBERT maître de conférences à l'université d'Aix-Marseille III

EXTRAIT *

Intégration des capitaux reçus en exécution d’un contrat d’assurance-vie dans l’assiette des émoluments du notaire, mais seulement pour la fraction taxable au titre des droits de mutations à titre gratuit. Les implications du contrat d'assurance-vie dans les successions suscitent régulièrement des difficultés en jurisprudence. Il est expressément prévu que les sommes d'argent reçues par le bénéficiaire désigné en exécution d'un contrat d'assurance-décès ne font pas partie de la succession de l'assuré (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. com., 4 oct. 2011, n° 10-20.218, F-P+B : JurisData n° 2011-021079

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Droit de la famille

N°2 . 2012-02-01


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