AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2012 - n° 2Enfants étrangers : la rétention administrative est un traitement inhumain et dégradant

Enfants étrangers : la rétention administrative est un traitement inhumain et dégradant

Droit de la famille - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Par un arrêt du 13 décembre, la Cour européenne condamne une nouvelle fois la Belgique pour avoir placé des mineurs étrangers en rétention administrative. En l'espèce, les requérants, une mère et ses trois enfants mineurs, ressortissants sri-lankais, s'étaient présentés en janvier 2009 à la frontière belge ; ils avaient immédiatement déposé une demande d'asile et de protection subsidiaire à la frontière. L'entrée sur le territoire leur ayant été refusée, ils furent placés en détention dans un centre (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, 13 déc. 2011, n° 15297/09, Kanagaratnam et a. c/ Belgique

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Droit de la famille

N°2 . 2012-02-01


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