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Quand la protection passe nécessairement par l'information du protecteur

Droit de la famille - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'avertissement adressé par le liquidateur judiciaire au créancier privilégié d'avoir à déclarer sa créance au passif de la procédure doit, lorsque le créancier est mis sous tutelle, être adressé à son tuteur. Ainsi l'avertissement notifié exclusivement au domicile élu par le créancier protégé ne peut faire courir le délai de déclaration de créance. Le droit des majeurs protégés est un droit dérogatoire à toute autre règle. Dès lors qu'il s'agit de protéger un majeur sous curatelle ou sous tutelle, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. com., 6 déc. 2011, n° 10-19.959, FS-P+B : JurisData n° 2011-027370

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Droit de la famille

N°2 . 2012-02-01


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