AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2012 - n° 2Quand les atteintes aux tiers peuvent justifier la mise à l'écart des règles relatives à la protection du domicile du majeur protégé

Quand les atteintes aux tiers peuvent justifier la mise à l'écart des règles relatives à la protection du domicile du majeur protégé

Droit de la famille - Février 2012 - n° 2

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 8 décembre dernier est intéressant en ce qu'il envisage la mise à l'écart de la législation protectrice du logement du majeur sous curatelle lorsque ce dernier porte atteinte aux droits des tiers. Le majeur était en l'occurrence locataire et occasionnait de nombreux troubles de voisinage aux autres locataires, tant le jour que la nuit, tels que des hurlements et l'écoute de la musique très fort. Il avait également adopté un comportement agressif envers (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, pôle 4, ch. 3, 8 déc. 2011, n° 10/03096 : JurisData n° 2011-027924

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Droit de la famille

N°2 . 2012-02-01


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