AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2012 - n° 2L'inexistante obligation de remise des comptes à un membre de la famille

L'inexistante obligation de remise des comptes à un membre de la famille

Droit de la famille - Février 2012 - n° 2

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'esprit de méfiance habitant souvent les membres de la famille du majeur protégé (V. supra), il n'est pas surprenant que, comme en l'espèce, l'enfant d'une personne sous tutelle puisse demander au tuteur une copie du compte de gestion pour une année. L'article 510 du Code civil prévoit, par ailleurs, dans son alinéa 4, la possibilité pour le juge d'autoriser un membre de la famille à se faire communiquer par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives. Toutefois, comme le rappellent (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Versailles, 1re ch., sect. 1, 8 déc. 2011, n° 11/02369 : JurisData n° 2011-027990

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Droit de la famille

N°2 . 2012-02-01


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