AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2013 - n° 2Hospitalisation psychiatrique et liberté sexuelle : l'une n'exclut pas l'autre Vers la révolution sexuelle pour les personnes vulnérables ?

Hospitalisation psychiatrique et liberté sexuelle : l'une n'exclut pas l'autre Vers la révolution sexuelle pour les personnes vulnérables ?

Droit de la famille - Février 2013 - n° 2

Focus par Marie LAMARCHE maître de conférences à l'université Montesquieu-Bordeaux IV (CERFAP)

EXTRAIT *

Il est extrêmement fréquent de trouver dans les règlements de fonctionnement des établissements sociaux, médico-sociaux ou psychiatriques, une interdiction de relations de nature sexuelle adressée à tous les usagers. L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 6 novembre 2012, contribuera peut-être à lever un tabou qui touche à la fois le mot et la chose, les difficultés étant le plus souvent résolues en recourant à l'interdit et au non-dit. Le règlement de fonctionnement d'une unité (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CAA Bordeaux, 2e ch., 6 nov. 2012, n° 11BX01790 : JurisData n° 2012-031255

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Droit de la famille

N°2 . 2013-02-01


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