AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2013 - n° 2Diverses dispositions en matière de contentieux familial

Diverses dispositions en matière de contentieux familial

Droit de la famille - Février 2013 - n° 2

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

D. n° 2012-1443, 24 déc. 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale : Journal Officiel 26 Décembre 2012 La répartition du contentieux entre les différentes juridictions de l'ordre judiciaire constitue une question à la fois centrale et sensible (sur l'ensemble de la question, V. S. Guinchard (ss dir.), L'ambition raisonnée d'une justice apaisée : La Documentation française, 2008). Ainsi, la loi n° 2011-1862 (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°2 . 2013-02-01


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