AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2013 - n° 2Reconduite à la frontière : condamnation de la France sur le fondement des articles 8 et 13

Reconduite à la frontière : condamnation de la France sur le fondement des articles 8 et 13

Droit de la famille - Février 2013 - n° 2

Veille par Vincent ÉGÉA

EXTRAIT *

La France a été condamnée par un arrêt de la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme pour violation combinée de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et de l'article 13 (droit à un recours effectif). Dans cette affaire, un ressortissant brésilien d'une vingtaine d'années résidait en Guyane depuis l'âge de 7 ans et fut condamné à 18 ans, à deux mois de prison avec sursis et mise à l'épreuve, pour des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, 5e sect., 13 déc. 2012, n° 22689/07, de Souza Ribeiro c/ France

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Droit de la famille

N°2 . 2013-02-01


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