AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2013 - n° 2Nullité du mariage conclu dans le but exclusif d'appréhender le patrimoine du conjoint sans référence au but étranger à l'union matrimoniale

Nullité du mariage conclu dans le but exclusif d'appréhender le patrimoine du conjoint sans référence au but étranger à l'union matrimoniale

Droit de la famille - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'épouse s'étant mariée dans le but exclusif d'appréhender le patrimoine du mari afin d'assurer son avenir et celui du fils qu'elle avait eu avec un tiers, et sans intention de se soumettre à toutes les obligations nées du mariage, la cour d'appel a pu en déduire, sans méconnaître les exigences conventionnelles de la liberté du mariage, qu'il y avait lieu d'annuler celui-ci faute de consentement. Bien qu'elle reprenne une solution déjà posée, selon laquelle un mariage conclu à des fins exclusivement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 09-15.606, F-P+B+I : JurisData n° 2012-030400

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°2 . 2013-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement