AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2013 - n° 2La charge de la preuve du défaut d'intention matrimoniale dans les mariages naturalisants

La charge de la preuve du défaut d'intention matrimoniale dans les mariages naturalisants

Droit de la famille - Février 2013 - n° 2

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La cour d'appel de Montpellier rappelle à juste titre dans cette décision que la preuve de l'absence de volonté matrimoniale, incombe au ministère public lorsqu'il fait opposition au mariage. Dans le cas considéré, cette preuve était faite dès lors que la femme de nationalité marocaine, avait d'abord rencontré deux hommes de nationalité française et déposé deux dossiers de mariage en avril 2010 puis en juin 2010, avant de rencontrer fortuitement un troisième homme avec lequel il a été formé un projet (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Montpellier, 1re ch., sect. C 2, 27 juin 2012, n° 11/03399 : JurisData n° 2012-028619

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Droit de la famille

N°2 . 2013-02-01


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