AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2013 - n° 2La liberté du mariage protégée contre un zèle excessif dans la lutte contre les mariages fictifs naturalisants

La liberté du mariage protégée contre un zèle excessif dans la lutte contre les mariages fictifs naturalisants

Droit de la famille - Février 2013 - n° 2

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La cour d'appel d'Aix-en-Provence rappelle ici que la liberté du mariage est une liberté fondamentale et qu'aucune disposition légale ne subordonne la célébration du mariage à la régularité de la situation d'un étranger au regard des conditions d'entrée et de séjour en France (V. déjà TGI Paris, Ord. sur req., 5 juill. 2002 : Dr. famille 2002, comm. 138, obs. H. Lécuyer) ou à la cohabitation préalable des époux (en ce sens également, V. CA Pau, 19 janv. 2004, n° 03/03978 : JurisData n° 2004-234875 ; (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, ch. 6 B, 18 sept. 2012, n° 2012/682 : JurisData n° 2012-028064

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Droit de la famille

N°2 . 2013-02-01


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