AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2013 - n° 2Demande en partage complémentaire de biens omis après homologation de la convention définitive et responsabilité du notaire

Demande en partage complémentaire de biens omis après homologation de la convention définitive et responsabilité du notaire

Droit de la famille - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Si la convention définitive homologuée ne peut être remise en cause, un époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage complémentaire de biens communs ou de dettes communes omis dans l'état liquidatif homologué, et le notaire, auquel il incombait de s'enquérir auprès des parties et quelles que soient leurs compétences personnelles, du point de savoir si les biens leur revenant en propre avaient été financés, en tout ou partie, par la communauté, engage sa responsabilité. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-19.098 : JurisData n° 2012-029111

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Droit de la famille

N°2 . 2013-02-01


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