AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2013 - n° 2Attention à la formulation des demandes de dommages-intérêts faites sur le double fondement des articles 1382 et 266 du Code civil

Attention à la formulation des demandes de dommages-intérêts faites sur le double fondement des articles 1382 et 266 du Code civil

Droit de la famille - Février 2013 - n° 2

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'épouse avait formé une demande en paiement de dommages et intérêts à titre principal sur le fondement de l'article 266 du Code civil et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1382. La cour d'appel de Nîmes avait cru pouvoir allouer à celle-ci la somme de 8 000 € sur le fondement de l'article 266 du Code civil et de 2 000 € sur celui de l'article 1382. La Cour de cassation la détrompe et casse la décision : les demandes qualifiées de principale et subsidiaire étaient alternatives et non (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-27.410 : JurisData n° 2012-030513

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Droit de la famille

N°2 . 2013-02-01


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