AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2013 - n° 2Attention aux conditions dans lesquelles le juge peut trancher les contestations des époux relatives à la liquidation de leur régime matrimonial lors du prononcé du divorce

Attention aux conditions dans lesquelles le juge peut trancher les contestations des époux relatives à la liquidation de leur régime matrimonial lors du prononcé du divorce

Droit de la famille - Février 2013 - n° 2

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La Cour de cassation, se prononçant sur le fondement de l'article 264-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004, reproche aux juges du fond d'avoir décidé, lors de la confirmation du prononcé du divorce des époux à leurs torts partagés, que le fonds de commerce de pharmacie était un acquêt de communauté qui devrait être partagé par moitié entre les époux lors de la liquidation de leur régime matrimonial. La première chambre exclut la possibilité pour le juge (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-15.610 : JurisData n° 2012-022817

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Droit de la famille

N°2 . 2013-02-01


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