AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2013 - n° 2La responsabilité du département pour non-respect du secret de l'adoption

La responsabilité du département pour non-respect du secret de l'adoption

Droit de la famille - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

La révélation d'une information nominative relative à l'adoption plénière engage la responsabilité du département pour faute présumée du service de l'aide sociale à l'enfance. Le département est ainsi tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne les secrets liés à l'accouchement anonyme et à l'adoption. Mme E. a donné naissance, dans l'anonymat, le 7 novembre 1987 à Mélodie. Ultérieurement, elle a cherché à retrouver sa fille. En 2011, elle a pu consulter son dossier d'adoption par les époux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CE, 2e et 7e ss-sect., 19 oct. 2012, n° 348440 : JurisData n° 2012-023315

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°2 . 2013-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement