Droit international privé

Droit de la famille - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Aurélie MANGIAVILLANO éditrice, rédacteur en chef adjoint – Actes pratiques et stratégie patrimoniale

EXTRAIT *

À défaut de loi désignée avant le mariage, les époux sont soumis à la loi de leur première résidence. Des époux se sont mariés en Syrie en 1995 selon le rite chrétien grec orthodoxe. Un arrêt du 11 décembre 2007 prononçant le divorce des époux a été cassé (Cass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-18.343 : JurisData n° 2009-050243, complété par un arrêt du 9 juin 2010), en ses dispositions relatives à la détermination de leur régime matrimonial et à la prestation compensatoire. La cour d'appel (CA Lyon, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 12-16.633, FS-P+B+I : JurisData n° 2012-030403

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Droit de la famille

N°2 . 2013-02-01


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