AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2013 - n° 2Kafala et allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant

Kafala et allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant

Droit de la famille - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Alain DEVERS

EXTRAIT *

La kafala, qui ne constitue qu'un acte de délégation d'autorité parentale, n'a pas pour effet de permettre l'adoption de l'enfant, ni de le confier en vue de son adoption. L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, qui vise à compenser le coût lié à l'entretien de l'enfant (CSS, art. L. 531-1, 2°), est attribuée à compter de la date de la naissance de l'enfant et jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de trois ans (CSS, art. L. 531-3, al. 1). Cette règle fait l'objet d'une dérogation (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 29 nov. 2012, n° 11-27.195 : JurisData n° 2012-027462

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Droit de la famille

N°2 . 2013-02-01


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