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Sépulture : exclusion de la masse partageable

Droit de la famille - Février 2014 - n° 2

Formule par Noëlle LESOURD docteur en droitavocat honoraire à la cour d'appel de Paris

EXTRAIT *

Argumentaire d'un héritier tendant à l'exclusion d'une sépulture de la masse partageable. La demande d'attribution du tombeau familial, formée par (demandeur) ne saurait être accueillie ; Il est constant, en jurisprudence, que les tombeaux et concessions funéraires sont placés en dehors des règles ordinaires du droit de propriété, qu'ils sont inaliénables et que, conformément aux dispositions de l'article 1128 du Code civil, ils ne peuvent, en conséquence, faire l'objet de conventions ou d'attributions (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°2 . 2014-02-01


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