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Divorce sans juge : nouvelle tentative, nouveau débat

Droit de la famille - Février 2014 - n° 2

Repère par Jean-René BINET professeur à l'université de Franche-Comtédirecteur du CRJFC, EA 3225

EXTRAIT *

S'il est une piste du récent et volumineux rapport sur « Le juge du 21ème siècle » qui a fait grand bruit, c'est bien celle visant à permettre le divorce sans juge (P. Delmas-Goyon, Le juge du XXIe siècle. Un citoyen acteur, une équipe de justice : rapport à Madame la garde des Sceaux, déc. 2013). Pour évincer le magistrat, le rapport préconise en effet de créer un « greffier juridictionnel doté de compétences propres, notamment celle de prononcer le divorce par consentement mutuel » (P. Delmas-Goyon, (...)

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N°2 . 2014-02-01


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