AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2014 - n° 2Peut-on céder une concession funéraire de famille à un tiers ?

Peut-on céder une concession funéraire de famille à un tiers ?

Droit de la famille - Février 2014 - n° 2

Etude par Damien DUTRIEUX consultant au CRIDON Nord-Estmaître de conférences associé à l'université de Lille IIcentre Droits et perspectives du droit.

EXTRAIT *

Selon les principes posés par la Cour de cassation, la transmission d'une concession funéraire de famille n'est pas possible au profit d'un tiers dès lors que la concession a été utilisée Note 1. Une personne est titulaire d'une première concession funéraire dans laquelle sont enterrés son grand-père et sa tante, et elle souhaite donner sa concession funéraire à des amis. Cette personne, dans le cimetière, est titulaire directement d'une autre concession, initialement au nom de sa mère, et qu'elle (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°2 . 2014-02-01


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