AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2014 - n° 2Le fruit non fautif de l'adultère

Le fruit non fautif de l'adultère

Droit de la famille - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

La cour d'appel de Douai dit que le fait pour une femme d'avoir un enfant avec un autre homme que son époux ne saurait être regardé comme fautif, dès lors que le mari reconnaît, dans ses conclusions, qu'il a toujours refusé d'avoir un enfant avec sa femme, sans démontrer que cela ressortait d'un choix commun du couple. Dans cette affaire, la femme mariée avait donné naissance à un enfant alors même qu'elle n'entretenait plus de relations intimes avec son mari. Celui-ci entendait donc obtenir le divorce (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Douai, 19 déc. 2013, n° 13/00009 : JurisData n° 2013-030235

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Droit de la famille

N°2 . 2014-02-01


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