AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2014 - n° 2Procédure de désignation d'un mandataire judiciaire

Procédure de désignation d'un mandataire judiciaire

Droit de la famille - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Marc NICOD professeur à l'université Toulouse 1 Capitole – IDP

EXTRAIT *

Lorsque la désignation d'un administrateur provisoire de la succession est demandée en justice, le président du tribunal de grande instance ou son délégué statue en la forme des référés. Le demandeur ne peut donc pas se contenter de saisir la juridiction présidentielle au moyen d'une requête. Généralisant une pratique qui ne donnait lieu jusque-là qu'à des applications ponctuelles en jurisprudence (par ex. Cass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-11.267 : JurisData n° 2006-031664 ; Bull. civ. 2006, I, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-10.183 : JurisData n° 2013-027911

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Droit de la famille

N°2 . 2014-02-01


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