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Nécessité d'un partage au sein de la donation-partage

Droit de la famille - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Marc NICOD professeur à l'université Toulouse 1 Capitole – IDP

EXTRAIT *

Il appartient au disposant, qui entend réaliser une donation-partage, de procéder à la répartition matérielle des biens donnés entre ses héritiers présomptifs. À défaut d'attribution de droits privatifs à chacun des gratifiés, l'opération ne constitue qu'une donation entre vifs ordinaire, soumise au droit commun des libéralités de biens présents. Comme toute libéralité-partage, la donation-partage est d'abord, et avant tout, un partage successoral. Certes, le de cujus qui entend réaliser une donation-partage (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-25.681 : JurisData n° 2013-026113

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Droit de la famille

N°2 . 2014-02-01


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