AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2014 - n° 2Le défaut de pouvoir de représentation en justice du curateur : une fin de non-recevoir

Le défaut de pouvoir de représentation en justice du curateur : une fin de non-recevoir

Droit de la famille - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'ayant pas la capacité de représenter en justice. Ainsi, le pourvoi dirigé contre le curateur, qui ne peut se substituer à la personne en curatelle pour défendre en son nom à une action en justice, doit être déclaré irrecevable. L'arrêt rendu par la chambre sociale le 18 décembre dernier présente un intérêt en ce qu'il est le premier à envisager l'impact de l'autonomie des instances nées de l'exercice (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-17.874 : JurisData n° 2013-029374

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Droit de la famille

N°2 . 2014-02-01


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