AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2014 - n° 2La protection du majeur vulnérable soumis à une procédure pénale applicable quelle que soit l'infraction

La protection du majeur vulnérable soumis à une procédure pénale applicable quelle que soit l'infraction

Droit de la famille - Février 2014 - n° 2

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Il ne peut être fait l'économie d'une application des articles 706-112 et suivants du Code de procédure pénale même si l'infraction pour laquelle est poursuivi le majeur protégé est de nature contraventionnelle. C'est là ce qu'affirme fort justement la cour d'appel d'Angers, dans son arrêt rendu le 8 octobre dernier. En l'espèce, la prévenue était poursuivie pour une contravention de privation de nourriture ou d'abreuvement par le gardien d'un animal domestique. Or, malgré son placement sous curatelle, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Angers, 8 oct. 2013, n° 13/00231 : JurisData n° 2013-026024

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Droit de la famille

N°2 . 2014-02-01


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