AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2015 - n° 2Requête aux fins de mise en oeuvre d'une médiation familiale

Requête aux fins de mise en oeuvre d'une médiation familiale

Droit de la famille - Février 2015 - n° 2

Formule par Béatrice KAN-BALIVET maître de conférences, faculté de droit Lyon 3 et Channméta KAN-BALIVET docteur en droit, faculté de droit Lyon 3

EXTRAIT *

Dans toutes les procédures pour lesquelles le juge aux affaires familiales est compétent, le juge a pour mission de tenter de concilier les parties. Il peut proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur familial pour y procéder (CPC, art. 1071). Le cas échéant, de manière plus spécifique, en matière d'exercice de l'autorité parentale et dans le cadre des autres procédures de divorce, le juge peut enjoindre, respectivement aux parents et aux (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°2 . 2015-02-01


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