Succéder en ligne collatérale

Droit de la famille - Février 2015 - n° 2

Repère par Marc NICOD professeur à la faculté de droit de l'université de Toulouse 1 Capitole – IDP (EA 1920)

EXTRAIT *

Dans sa formulation actuelle, l'article 745 du Code civil énonce sobrement que « les parents collatéraux ne succèdent pas au-delà du sixième degré ». Cette limitation de la vocation légale s'applique à l'ensemble de la parenté collatérale. La loi du 3 décembre 2001 a supprimé l'exception qui avait cours, depuis 1917, au profit « des descendants des frères et soeurs du défunt » (C. civ., art. 755, ancien). Autrement dit, il n'y a pas lieu de distinguer entre la vocation ab intestat des collatéraux (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2015-02-01


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