AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2015 - n° 2Nom d'usage et nom légal de la femme mariée, la confusion permise au nom de l'intérêt légitime à changer de nom pour des motifs d'ordre affectif ou l'attribution du nom par affection

Nom d'usage et nom légal de la femme mariée, la confusion permise au nom de l'intérêt légitime à changer de nom pour des motifs d'ordre affectif ou l'attribution du nom par affection

Droit de la famille - Février 2015 - n° 2

Focus par Marie LAMARCHE maître de conférences à l'université de Bordeaux, CERFAP

EXTRAIT *

L'auteur adresse ses plus vifs remerciements à maître Josiane Morel-Faury qui a eu l'obligeance de lui transmettre ses conclusions dans cette affaire. L'article 61 du Code civil devrait désormais permettre à tout un chacun de changer de nom en avançant des motifs d'ordre affectif. Alors que le Conseil d'État ouvrait la boîte de Pandore, il y a un an (CE, 31 janv. 2014, n° 362444 : JurisData n° 2014-001622 ; Dr. famille, alerte 10), en admettant que « des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
TA Paris, 3e ch., 7e sect., 2 oct. 2014, n° 1307070/7-3 : JurisData n° 2014-032980

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°2 . 2015-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement