AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2015 - n° 2Le projet de divorce notarial en Espagne

Le projet de divorce notarial en Espagne

Droit de la famille - Février 2015 - n° 2

Etude par Guillermo CERDEIRA BRAVO DE MANSILLA professeur à la faculté de droit de l'université de Séville

EXTRAIT *

Alors que l'Espagne s'apprête à introduire le divorce notarial dans son Code civil, il est intéressant d'étudier les justifications apportées à cette réforme dont on peut penser qu'elle n'est que la conséquence de la place importante prise en Espagne comme en France par le divorce conventionnel. Or le rôle accordé au notaire dans les pays de notariat latin est de nature à garantir, sous certaines conditions, le respect de règles fondamentales accordées aux époux. La proposition d'admettre la possibilité (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2015-02-01


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