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Renforcer la protection des données personnelles des internautes

Droit de la famille - Février 2015 - n° 2

Veille par Julien COUARD

EXTRAIT *

Prop. de loi AN n° 2468, 16 déc. 2014, visant à renforcer la protection des données à caractère personnel sur internet Le 16 décembre 2014, un groupe de députés a déposé une proposition de loi visant à renforcer la protection des données à caractère personnel sur internet. Les insuffisances de la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » (L. n° 78-17, 6 janv. 1978) sont en effet admises depuis longtemps en matière numérique et avaient, pour cette raison, déjà fait l'objet d'un renforcement (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°2 . 2015-02-01


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