AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2015 - n° 2Rejet des recours contre la circulaire Taubira sur la GPA

Rejet des recours contre la circulaire Taubira sur la GPA

Droit de la famille - Février 2015 - n° 2

Veille par Julien COUARD

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 12 décembre 2014, le Conseil d'État a rejeté les requêtes en annulation contre la « circulaire Taubira ». Si la Haute juridiction rappelle bien, à cette occasion, l'interdiction de la gestation pour autrui, elle en admet pourtant les effets au nom de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui prévoit le respect de la vie privée et familiale. Il semblerait donc que la question de la nationalité empêche ou permette une vie familiale normale et qu'une gestation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CE, 12 déc. 2014, n° 366710, n° 365779, n° 366989, n° 367317, n° 368861 et n° 367324, Assoc. Juristes pour l'enfance et a. : JurisData n° 2014-030462

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°2 . 2015-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement